Gérald Le Corre : Victoire au Conseil d’Etat

Notre site ne peut traiter et suivre toutes les affaires de répression syndicale. Mais nous avions relayé l’alerte sur ce cas très particulier où l’Etat s’autorisait à refuser de reconnaitre un militant CGT mandaté par son organisation. Les décisions du Conseil d’Etat seront-elles respectées ?

VICTOIRE AU CONSEIL D’ÉTAT
Réintégration d’un inspecteur du travail mandaté CGT
À la demande du Directeur Général du Travail, la Direccte puis le Préfet de Normandie ont respectivement pris la décision, en janvier 2019, d’exclure notre camarade Gérald Le Corre, inspecteur du travail mandaté CGT, de l’Observatoire du dialogue social et du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail (CROCT).
L’argument : il ne serait pas possible d’être Inspecteur du travail et représentant CGT dans des instances interprofessionnelles car cela pourrait remettre en cause « l’impartialité du système d’inspection du travail ». Le ministère du travail entendait donc remettre en cause le droit – prévu par les conventions de l’Organisation
International du Travail – des organisations syndicales de choisir librement leurs représentants sans que l’État ne s’immisce dans cette désignation.
Saisi en urgence par la CGT, le Tribunal Administratif de Rouen a cependant ordonné, le 13 mars 2019, la suspension des arrêtés d’exclusion, en raison de l’atteinte à la liberté syndicale et aux droits des organisations syndicales de choisir librement leur représentant.
Persévérant, le ministère du Travail a alors déposé un recours en cassation, reprochant à Gérald Le Corre d’être l’auteur d’un communiqué CGT mettant en cause la responsabilité de l’État au plus haut niveau concernant la catastrophe Lubrizol, à Rouen.
Dans deux décisions du 11 mars 2020, le Conseil d’État a donc tranché, rejetant les pourvois du ministère du Travail. Il reprend à son compte nos arguments à savoir que la nomination de Gérald Le Corre en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la CGT, est une décision individuelle créatrice de droits que l’administration ne pouvait contester, passé un délai de quatre mois après la nomination.
Ces décisions du Conseil d’État sont une nouvelle victoire contre les manoeuvres antisyndicales. Aussi, nous exigeons de la Ministre du travail et du Directeur Général du Travail qu’ils s’engagent immédiatement à cesser toute atteinte à la liberté syndicale, en commençant par faire abroger les arrêtés de janvier 2019 excluant Gérald Le Corre du CROCT et de l’observatoire du dialogue sociale, ce qui permettrait de mettre un terme à la procédure au fond qui se poursuit désormais au Tribunal Administratif de Rouen.
Nous exigeons aussi du préfet de la région Normandie qu’il revienne sur sa décision, désormais confirmée par écrit, d’exclure notre camarade Gérald du Comité de Dialogue et de Transparence Lubrizol.
Alors que se multiplient, partout en France, les actes de criminalisation de l’action syndicale, les poursuites disciplinaires et pénales contre les grévistes, nous continuerons de défendre sans relâche la liberté syndicale remise en cause par le gouvernement Macron et le patronat.
Montreuil, le 13 mars 2020