Communistes libertaires de la CGT

Loi anti-casseurs en débat

jeudi 24 janvier 2019

Nous reproduisons ici une info qui provient du collectif unitaire contre l’Etat d’urgence et ses suites :

La commission des lois à l’assemblée nationale, après avoir auditionné Castaner hier, a aujourd’hui après seulement 2h de débats, modifié notablement le projet de loi initial :

Version (brute) disponible : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

l’article 1 est supprimé : il traite de l’encagement et la fouille à l’entrée des manifs.

l’article 2 est maintenu intégralement : interdiction de participer à une manif, sur décision administrative (préfet, donc à partir des informations délivrées par la police , en l’occurrence les RG dont le rétablissement a été annoncé par le gouvernement. Il pourra être imposé à personne interdite de manif un pointage, (donc une forme d’enfermement pendant la manif). le non respect de cette interdiction est puni de 3 mois de prison et 3750€ d’amende. Il importe dans le droit commun une mesure de l’état d’urgence

L’article 3 permet d’inscrire les personnes qui sont l’objet d’une interdiction de manifester judiciaire dans « le fichier des personnes recherchées »

L’article 3bis (nouveau) : une évaluation et un rapport annuel de l’assemblée sur ces mesures

L’article 4 est maintenu : dissimulation du visage (écharpe, masque d’hygiène en papier ...) punie de 1 an de prison et 15 000€ d’amende.

L’article 5 est supprimé : Port d’un objet pouvant être transformé en arme, par exemple en projectile (bouteille, agrafeuse ...) ou une pancarte ..

l’article 6 est maintenu : Interdiction judiciaire de manifester, jusqu’à trois ans dans le cadre de condamnation pénal pour des faits commis pendant une manifestation, ou pour avoir organisé une manifestation non déclarée, ou pour avoir porté un masque ou une écharpe dans ou à proximité d’une manifestation ...

l’article 7 est modifié de telle sorte à faciliter la condamnation à faire payer la casse à un manifestant condamné ; ( étudier son impact : toute la casse lors d’un manifestation ou seulement ce qu’il a lui même cassé ...)

L’article 8 non modifié adapte le dispositif aux DOM TOM.

En résumé, ils ont reculé sur 2 points durs, l’encagement et la détention d’objet jugés dangereux, mais l’interdiction de manifester, administrative et judiciaires sont maintenues, ainsi que le fichage et la criminalisation de la dissimulation du visage (même partielle, par exemple contre des gaz lacrymo) est maintenue.

L’ajout d’amendement gouvernementaux n’est pas exclu, car il n’a pas été annoncé son renoncement à criminaliser les personnes participants à une manif non déclarée (actuellement sont visés les organisateurs).

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